Newsletter du comité de la FAMH – 3ème trimestre 2016

Chers membres de la FAMH

Le conseil fédéral a répondu à la motion (16.3487) suite aux efforts de la FAMH pour se dégager du tarif imposé de la liste des analyses et parvenir, au même titre que les médecins, à un tarif négocié, comme le résume le texte suivant:

« Dans sa réponse à la motion Hess Lorenz 16.3193, le Conseil fédéral s'était déjà exprimé à ce sujet et avait précisé que, selon l'actuel article 52 alinéa 1 lettre a chiffre 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.1), le Département fédéral de l'intérieur (DFI) édicte une liste qui répertorie les analyses de laboratoire prises en charge dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et en fixe aussi le tarif. Comme pour toutes les prestations remboursées dans le cadre de l'AOS, les analyses de laboratoire doivent être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 al. 1 LAMal) et les conditions identiques à tous les autres tarifs s'appliquent, en ce sens qu'ils doivent satisfaire aux exigences de la loi ainsi qu'aux principes d'équité et d'économicité. Pour évaluer le tarif d'une analyse, on se base sur son prix de revient. Le tarif de chaque analyse tient compte des frais liés au personnel et au matériel nécessaires à la réalisation des différentes étapes du processus analytique réalisé de manière efficace et avec la qualité requise. Le processus d'adaptation de la liste des analyses dure en règle générale entre neuf et douze mois.

Le système tarifaire ne s'applique qu'en cas de traitement ambulatoire. Les analyses réalisées dans le cadre de traitements hospitaliers sont, quant à elles, comprises dans les forfaits prévus. Il existe quatre catégories de laboratoires dont les structures de coûts sont parfois différentes: le laboratoire de cabinet médical, l'officine de pharmacie, le laboratoire d'hôpital et le laboratoire privé. D'un point de vue contractuel, les assureurs peuvent aujourd'hui déjà convenir de tarifs inférieurs avec les fournisseurs de prestations, les tarifs prévus dans la liste des analyses et les prix des médicaments constituant des plafonds pour la facturation des prestations. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de règlements correspondants. La liste des analyses a fait l'objet d'une révision totale en 2009. Le projet de révision était alors composé de deux parties: d'une part, de la nouvelle tarification des analyses selon les règles de l'économie d'entreprise, d'autre part de la création d'une banque de données automatisable et facilement gérable, le tout devant permettre d'en améliorer la qualité et l'efficacité. Seul le deuxième aspect n'a pas encore pu être mis en oeuvre dans la mesure souhaitée et sera de nouveau intégré dans un projet de l'OFSP.

Même dans le cas d'une libéralisation tarifaire, la Confédération aurait pour tâche de vérifier si les analyses sont efficaces, appropriées et économiques et d'établir une liste positive qui recense les analyses prises en charge dans le cadre de l'AOS. Pour fixer contractuellement les tarifs, des négociations devraient être menées entre les assureurs, respectivement les deux associations d'assureurs, et une multitude de fournisseurs de prestations. Vu le nombre considérable de fournisseurs de prestations très hétéroclites dans le domaine des laboratoires et en raison des différents partenaires de négociation du côté des assureurs, il n'est pas certain que ce transfert de compétences permette un tarif uniformisé au sens de la LAMal et qu'il soit possible de procéder à des modifications plus rapidement qu'aujourd'hui. Des difficultés concernant les conventions tarifaires ont surgi à maintes reprises par le passé, comme pour Tarmed ou dans le domaine de la physiothérapie. Cela fait des années notamment que la structure tarifaire Tarmed doit être révisée, mais les partenaires tarifaires ne sont pas encore parvenus à un consensus. Les groupes d'intérêt concernés participent en fait déjà, dans le cadre de la Commission fédérale consultative des analyses, moyens et appareils, à la détermination du tarif des analyses de laboratoire de la liste des analyses et sont impliqués conjointement dans le processus de conseil. Le processus ne peut donc guère être qualifié de contestable du point de vue de l'Etat de droit ni d'opaque pour les milieux intéressés. Ils sont d'ailleurs consultés pour la préparation des tarifications et peuvent à tout moment demander que la liste des analyses soit adaptée. Ils ont aussi la possibilité de conclure des conventions tarifaires dans le cadre susmentionné. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de maintenir la réglementation actuelle qui se limite à l'essentiel concernant la tarification des analyses de laboratoire. »[1]

La commission du conseil des États doit se pencher sur cette question. La FAMH continue d’essayer de convaincre les parlementaires dans le but d’atteindre l’égalité de tous les prestataires de service dans le domaine de la santé et pour se dégager de cette «camisole» dans laquelle la liste des analyses est bloquée. Le comité continue à rester actif.

La conduite du secrétariat général se déroulera, à partir de janvier 2017, au siège de l’entreprise BVM, conseil et gestion d’organisations, située Altenbergstrasse 29 à Berne. Le nouveau secrétaire général est Thomas Zurkinden. Il sera présenté lors de l’assemblée générale du 24 novembre 2016.

Le comité a été en mesure de clarifier certaines questions en suspens avec les représentants du SAS: l’accréditation est en principe facultative. Elle dépend du statut juridique; ainsi un groupe de laboratoires peut bénéficier d’une accréditation, en une seule fois ou pour chaque unité, en fonction de sa forme d’organisation. La référence à l’accréditation STS est déterminante pour les sous-traitances. Le SAS contrôle que les exigences vis-à-vis des compétences techniques soient remplies. L’accréditation peut être une aide à la consolidation des systèmes d’assurance qualité d’une organisation. Elle présente un avantage pour la génétique car l’inspection au sens de la LAGH est supprimée. Concernant la microbiologie, il est nécessaire d’obtenir une approbation de l’OFSP via swissmedic depuis le 01/01/2016. Deux normes ISO sont disponibles, mais la norme ISO 17025 semble être la plus appropriée pour les laboratoires. Les retards dans le traitement des dossiers sont dus à un manque de capacités du SAS. Le proposant risque d’être soumis à des coûts plus élevés si les documents requis ne sont pas disponibles à temps ou s’ils sont incomplets. Le SAS facture d’après le principe demandeur-payeur. En règle générale, les critères qui sont à remplir pour obtenir l’accréditation peuvent être mis en pratique de manière volontaire.

Merci de votre intérêt et de votre précieux soutien.

Votre comité de la FAMH

La prochaine newsletter suivra fin décembre 2016.

Soleure, fin septembre 2016