Modifications tarifaires dans la liste des analyses / fee for service

L'Office fédéral de la santé publique a annoncé le 11.6.2026 une réduction de la taxe de commande de 5 francs et une coupe tarifaire linéaire variant de -10 à -20% pour les dix analyses qui génèrent le chiffre d’affaires le plus élevé ainsi que d'autres modifications de la liste des analyses. Celles-ci entreront en vigueur le 1er juillet 2026, malgré les multiples engagements écrits du conseil fédéral de ne pas procéder à de nouvelles coupes tarifaires.

La réduction tarifaire repose sur la mesure n° 8 de la table ronde «Mesures visant à freiner les coûts» d'octobre 2025. Comme le montre le rapport correspondant, la FAMH a rejeté les propositions de réduction, les jugeant inappropriées, tout en prenant acte du fait que la rémunération de la transmission électronique des ordonnances est désormais prise en charge dans le TARDOC. Sur cette base, elle a recommandé à ses membres de renoncer à la «fee for service pour la prescription électronique» à compter du 1er juillet 2026.

Les économies réalisées sont disproportionnées

La médecine de laboratoire est une discipline clé du système de santé, mais elle ne cause que près de 4 % des coûts à la charge de l'AOS. Bien qu'elle doive contribuer à hauteur d'environ 80 millions de francs, soit plus de 25 % de l'objectif d'économies de la table ronde de 300 millions de francs, elle ne faisait pas partie du groupe d'experts.

Les économies qui seront réalisées au détriment des laboratoires sont disproportionnées et ne respectent pas les règles applicables en économie d’entreprise (LAMal art 43 al. 4). Le cumul des décisions tarifaires adoptées au cours des 20 dernières années par nos autorités politiques représente une baisse tarifaire de 30%, alors même que ni l’évolution du coût de la vie, ni celle des coûts d’exploitation n’ont été considérées.

Aucun autre prestataire de soins en Suisse, accepterait de voir sa rémunération diminuer de la sorte pendant deux décennies au nom d’impératifs politiques alors même qu’aucune diminution mesurable de la progression des primes n’en a résulté.

Dans le cadre de la révision tarifaire en cours (transAL-2), la FAMH demande une correction de ces réductions

Les réductions tarifaires présentées comme mesures anticipées à transAL-2 résultent, pour la taxe administrative, d’une décision qui ne s’appuie sur aucune analyse de coûts ni fondement valide documenté. Pour les 10 autres prestations concernées par cette nouvelle réduction linéaire, aucun rationnel objectif n’a été présenté. Cette décision repose sur un narratif politique biaisé faisant fi des réalités métiers dans l’unique but de répondre à l’objectif d’économie fixé par nos autorités.

Aujourd'hui déjà, la taxe de commande ne couvre plus les coûts effectivement supportés par les laboratoires pour les activités pré-analytique et les nombreuses prestations qui leur sont associées.

Nos autorités fédérales se sont engagées à différentes reprises sur le fait qu’aucune réduction additionnelle à la coupure tarifaire de l’été 2022 n’aurait lieu jusqu'à la fin du processus transAL-2. Honorer les engagements pris constitue une exigence élémentaire de confiance citoyenne en nos institutions. Nous attendons de nos autorités qu’elles s’y conforment avec la rigueur et la responsabilité que requiert leur fonction.

Rémunération de la passation de commandes désormais incluse dans TARDOC

Le nouveau tarif médical ambulatoire TARDOC stipule désormais que la simple délivrance d’ordonnances, y compris celles établies par voie numérique/électronique, fait partie des prestations médicales rémunérées dans le cadre du TARDOC (position TARDOC n° AA.00.0010). La FAMH prend acte de cette évolution réglementaire.

La FAMH considère donc que le versement de paiements supplémentaires (« fee for service ») au prescripteur pour la simple prescription électronique ne sera plus autorisé après l'expiration de la période transitoire, c'est-à-dire à partir du 1er juillet 2026.

Il faut donc partir du principe qu’après le 1er juillet 2026, l’OFSP et santéservices (anciennement tarifsuisse) prendront des mesures contre de tels paiements. Il s’agit ici de faire valoir l’obligation de répercussion à l’égard des bénéficiaires de ces paiements (conformément à l’art. 56, al. 3, LAMal) ainsi que d’appliquer des sanctions telles que des amendes conformément à l’art. 59 LAMal.

La FAMH salue la prise de position annoncée par l’OFSP concernant la collaboration entre les laboratoires et les prescripteurs en général.

Pour toute question, veuillez-vous adresser directement à

• Prof. Dr Nicolas Vuilleumier, Président FAMH
  nicolas.vuilleumier@hug.ch / +41 79 613 08 98
• Dr. med. Dieter Burki, membre du Comité, FAMH
  dieter.burki@famh.ch / +41 79 815 28 71