Ordonnance du 3 décembre 2004 sur l'utilisation de profils d'ADN
Ordonnance du 3 décembre 2004 sur l'utilisation de profils d'ADN
Le 3 décembre 2004, le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance
d'exécution relative à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation
de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'dentification de
personnes inconnues ou disparues (ordonnance sur les profils d'ADN).
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Ordonnance sur les profils d'ADN
Ordonnance sur les profils d'ADN