Procédures de consultation

La FAMH est régulièrement consultée par les départements et offices fédéraux pour une prise de position concernant des projets d'introduction ou de révision de lois, ordonnances ou autres dispositions légales. Les membres de la FAMH peuvent transmettre sur info@famh.ch à l'attention du comité FAMH leurs avis et commentaires, au plus tard 15 jours avant la fin de la consultation.

 

Consultation „Initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» et contre-projet indirect (Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie; LAMal)

Vous trouvez la documentation sous:

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-47932.html