Contrôle de qualité externe obligatoire

Dans le cadre de la loi sur l'assurance-maladie actuellement en vigueur et selon les articles 58 LAMal et 77 OAMal, l'établissement de concepts et de programmes concernant l'assurance qualité est exigée. La liste fédérale des analyses prévoit dans ses remarques préliminaires l'obligation de respecter des critères de qualité. Du respect de ces critères dépend également la prise en charge des prestations par les assureurs sociaux. Les organisations représentatives au niveau Suisse (FAMH, FMH, H+, SSPh, santésuisse et la CTM) ont signé et mis en vigueur au 1.7.1994 une convention d'assurance qualité (convention de base) et exécutent ensemble les mesures d'assurances qualité indispensables selon un concept commun. La QUALAB (commission suisse pour l'assurance de qualité dans le laboratoire médical) est l'organe créé par convention par les organisations partenaires pour mettre en oeuvre ces mesures. Pour son fonctionnement opérationnel, un comité et plénum ont été désigné. La QUALAB doit fournir des rapports périodiques à l'OFAS (aujourd'hui à l'OFSP), conformément à l'art. 77 al. 2 OAMal