Entree en vigueur du protocole qui prevoit l'extension a la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes
L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union europeenne sera etendu a la
Croatie a partir du 1er janvier 2017. Les reglements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 sont des lors applicables
aux relations entre la Suisse et la Croatie a partir de cette date.
Les dispositions generales prevues dans les reglements cites ci-dessus s'appliquent a la Croatie pour
ce qui a trait a l'obligation d'assurance et aux traitements medicaux. Aucune reglementation speciale
n'a ete convenue avec la Croatie.
retour